Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – e-davray

Société DAVRAY et Fils
SARL au capital de 22 867 €
RCS Villefranche-Tarare B 725 570 246
SIRET : 725 570 246 00027
Siège social : 11 avenue des Belges – 69170 TARARE
Nom commercial : e-davray
Site : www.e-davray.com
Date de mise à jour : 8 janvier 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DAVRAY et Fils et toute personne physique non commerçante effectuant un achat via le site www.e-davray.com.
Elles s’appliquent exclusivement à un usage personnel et non professionnel.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Article 3 – Capacité juridique

Les mineurs ne disposant pas de la capacité juridique ne peuvent commander qu’avec l’autorisation expresse de leur représentant légal, lequel sera seul engagé contractuellement.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Les photographies, visuels et descriptions sont communiqués à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Les caractéristiques des produits peuvent évoluer sans préavis.

Article 5 – Produits sur mesure – Tolérances

Les produits fabriqués sur mesure peuvent présenter une tolérance dimensionnelle pouvant aller jusqu’à ± 3 %, liée à la nature des matériaux et aux procédés de fabrication.
Selon la dimension et la forme, les toiles peuvent comporter des coutures et/ou soudures de jonction dont l’emplacement est défini lors de la fabrication.
Ces éléments ne constituent ni un défaut de fabrication ni une non-conformité.

Article 6 – Exclusions de responsabilité

Les conseils techniques fournis par e-davray le sont à titre indicatif et n’engagent pas sa responsabilité.

Article 7 – Fabrication

Toutes les toiles et bâches sur mesure sont fabriquées en France, à Vindry-sur-Turdine (Rhône – 69).

Article 8 – Commande ferme et responsabilité du client

La validation de la commande (validation du panier, acceptation des CGV et paiement ) vaut acceptation définitive et irrévocable des caractéristiques du produit (dimensions, coloris, options, quantités, contraintes d’environnement, etc.).

Le client est seul responsable des informations transmises lors de la commande, notamment des mesures, supports de fixation et conditions d’utilisation prévues.
Aucune modification, annulation ou correction ne pourra être acceptée après validation de la commande et lancement de la fabrication.

Toute commande non réglée ne sera pas prise en compte.
Un email de confirmation est adressé à l’Utilisateur.

Article 9 – Modification de commande

Toute commande validée et payée ne peut plus être modifiée (dimensions, coloris, adresses).
En cas d’erreur dans les informations fournies par l’Utilisateur, e-davray ne saurait être tenue responsable.

Article 10 – Refus de commande

e-davray se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 11 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (hors Suisse).
Les moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (VISA / MASTERCARD – paiement sécurisé 3D Secure),
• Chèque,
• Virement bancaire (obligatoire pour la Suisse).

Un paiement en 3 fois sans frais est proposé pour toute commande supérieure à 250 € TTC.

Article 12 – Livraison

Frais de livraison :

• France métropolitaine (hors Corse) : 9,90 € TTC
• Union Européenne : 45 à 80 € TTC
• Hors UE : sur devis préalable

Délais :

• Fabrication sur mesure : environ 3 semaines
• Acheminement :
  • Colissimo : 48/72 h
  • Transporteur : 5 à 7 jours ouvrés

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les disponibilités et contraintes de fabrication.

Article 13 – Transport et réception

Les risques liés au transport sont transférés à l’Utilisateur au moment de la remise effective du produit.

À la réception, l’Utilisateur doit vérifier l’état des colis et formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison.
L’absence de réserves peut rendre difficile toute action contre le transporteur, sans pour autant priver l’Utilisateur de ses droits au titre des garanties légales.

Article 14 – Droit de rétractation et exclusion

Les produits non personnalisés, vendus dans des dimensions et caractéristiques standards, restent soumis au droit de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues aux articles relatifs au droit de rétractation des présentes CGV.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure ou personnalisés.

Sont considérés comme produits sur mesure ou personnalisés tous les produits fabriqués selon les spécifications du client, notamment (liste non exhaustive) :

• produits dont les dimensions, formes, coloris, matières, finitions, options techniques ou quantités sont définis par le client,
• produits fabriqués à la commande ou adaptés à un usage spécifique,
• produits vendus au mètre, à la coupe, ou réalisés à partir de plans, croquis ou mesures fournis par le client.

En conséquence, ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché reconnu.

Article 15 – Garanties

Les produits vendus par e-davray bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.
Le consommateur bénéficie d’une présomption d’existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison, sauf preuve contraire.

Les produits fabriqués sur mesure bénéficient également de la garantie légale de conformité. Celle-ci couvre uniquement les défauts existant au moment de la livraison et ne s’applique pas aux défauts résultant (liste non exhaustive) :

• d’une mauvaise utilisation,
• d’une mauvaise installation ou fixation,
• une pose sur un support inadapté ou non conforme (ex arbre)
• d’un défaut d’entretien ou d’un entretien inadapté,
• une prise au vent excessive ou non anticipée,
• l’accumulation de neige,
• la formation de poche(s) d’eau
• de pollution atmosphérique ou animale
• de chocs, brûlures, vandalisme ou incendie
• de conditions d’utilisation anormales ou non conformes aux recommandations.

Les détériorations résultant de ces situations ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité.

Certains textiles peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique accordée par nos fournisseurs, selon les conditions propres à chaque qualité de tissu et sous réserve de leur acceptation.

Article 16 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Toute demande de garantie devra être accompagnée :

• d’une description détaillée du défaut,
• de photographies ou éléments justificatifs,
• et, si nécessaire, du retour du produit pour expertise.

Les frais de retour sont, dans un premier temps, à la charge du client.

Si l’expertise confirme un défaut de conformité, les frais de retour seront remboursés, et le vendeur procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, conformément aux dispositions légales.

Si l’expertise révèle un défaut d’usage ou une mauvaise installation, la garantie légale de conformité ne pourra être appliquée et les frais d'expédition et de retour seront à la charge du client.

Article 17 – Garantie contre les vices cachés

Le client conserve le bénéfice de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve que le défaut soit indépendant de toute mauvaise utilisation, installation ou modification du produit.

Article 18 – Réparation des produits dégradés par défaut d’usage (hors garantie)

En cas de dégradation du produit résultant d’un usage non conforme, d’une mauvaise installation, ou du non-respect des consignes d’utilisation, le client peut solliciter un service de réparation hors garantie.

Ce service est proposé dans la limite de trois (3) ans à compter de la date d’achat, sous réserve de la faisabilité technique de la réparation.

Les réparations font l’objet :

• d’un diagnostic préalable,
• d’un forfait de réparation ou d’un devis, établi en fonction de la nature des dommages (coutures, œillets, renforts, reprises textiles, etc.).

Aucune réparation ne sera engagée sans accord préalable du client.
Les frais de transport liés à la réparation restent à la charge du client, sauf accord contraire.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :
Ets DAVRAY
28 rue de Verdun – 69490 Vindry-sur-Turdine
Email : [email protected]

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 3 mois après réception, sauf pour les droits liés aux garanties légales.

Article 20 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 21 – Utilisation des images

L’Utilisateur autorise e-davray à exploiter les images transmises à des fins de communication, sans limitation de durée ni de support.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment par demande écrite.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.