Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 22/12/2023

Le présent site est édité par la Société DAVRAY et fils au capital de 22 867 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro B 725 570 246, dont le siège social est 11 avenue des Belges 69170 TARARE.
N° Siret 725 570 246 00027

Le présent site est accessible 7 jours sur 7. Les présentes conditions générales sont conclues entre la société DAVRAY, agissant sous l'enseigne e-davray et le client, ci-après dénommé l'utilisateur.

L'utilisateur qui effectue une commande via ce site a pris connaissance des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acception.

Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.
Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site www.e-davray.com qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de e-davray.

Il est conseillé à l'utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

e-davray se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Objet :

Les présentes conditions régissent les relations entre Ets DAVRAY et l'utilisateur. Ces relations concernent la vente, par le biais du site

www.e-davray.com, des divers produits mis en ligne.

Les conseils techniques que nous avons estimés devoir vous donner ne sauraient en aucun cas entraîner pour nous une responsabilité quelle qu'elle soit. Les articles ne sont garanties qu'en cas de stipulation expresse. Nous ne pourrons accepter aucun retour de matériel ou de marchandise sans notre accord préalable.

Pour les toiles solaires, sont notamment expressément exclues toutes dégradations dues : - au défaut d’entretien ou à l’utilisation de produits ou instruments inadaptés : il ne doit être employé ni détergent, produit chimique ou solvant, ni racle ou autre instrument risquant de détériorer la surface ; - à la foudre ou à des conditions climatiques inhabituelles ;- aux pollutions atmosphériques ou phytosanitaires ; - aux salissures d’animaux ; - aux défauts de montage, fautes de manoeuvre de l’utilisateur, projections de produits divers, accrochage d’objets sur la toile, chute d’objets, chocs, accidents de voirie, vandalisme, brûlures de cigarettes ou autres, incendie.

Nous prenons en charge les produits non conforme à la commande ou au devis référencé. Nous ne couvrons pas les conséquences de conditions d’installation, d’environnement ou d’utilisation ne correspondant pas à des conditions normales, aux usages de la profession, aux normes prescrites ou à la destination de la toile.

Les dimensions de nos produits confectionnés sur mesure peuvent être jusqu’à +/- 3% de celles énoncées sur la commande, et ce en raison de la nature du tissu et des processus de fabrication. Ce seuil de tolérance ne saurait être considéré comme un défaut de fabrication et ne pourra pas être une clause de non conformité du produit. Suivant la dimension et la forme des toiles, elles pourront comporter des coutures et/ou soudures de jonctions. La position de ces assemblages est définie lors de la fabrication et peuvent aléatoirement être à des positions différentes même pour des toiles de dimension et format identiques.

Les caractéristiques des produits présentés sur le site peuvent évoluer. Les photos attribuées à chaque modèle n'ont pas de caractère contractuel.

Fabriqué en France :

Toutes les toiles et bâches sur mesure sont fabriquées en France, à Vindry-sur-Turdine dans le Rhône (69).

Commande :

Une fois la commande effectuée, l'utilisateur recevra un premier courrier électronique. Si la commande n'est pas payée elle ne sera pas prise en compte. Il recevra ensuite un email de confirmation automatique de la bonne réception de son paiement et du traitement de sa commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit après avoir effectué la commande, l'Utilisateur sera informé dans les plus brefs délais. Il aura droit au remboursement de l'article indisponible. En cas de rupture inopinée de matière ou de composants qui pourrait engendrer un retard important de fabrication de nos articles sur mesure nous nous efforçons de vous aviser dans les plus brefs délais afin de convenir du délai de livraison qui en découle.

Validité d'une commande: Pour qu'une commande soit valide, elle doit renseigner clairement une référence de toile ainsi qu'une couleur associée.

Modification de commande

Les informations fournies au moment de l'envoi de la commande par le client impliquent un engagement formel de ce dernier. Dans le cas d'erreurs dans la rédaction des coordonnées du destinataire, la société Davray ne pourra être retenue responsable de l'impossibilité de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison.

Une fois que le paiement a été reçu, il ne sera pas possible d'apporter aucune modification à la commande (dimensions, coloris, adresse de facturation ou de livraison).

Refus d'acceptation de la commande

La société Davray se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client pour des raisons légitimes.

Prix - Paiement :

e-davray se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou d'impression, manifeste.

Les prix sont exprimés et payables en € toutes taxes comprises (sauf Suisse).

Toute modification de commande entraîne une révision du prix proposé initialement.

Le prix est payable au moment de la commande par CB directement sur le site, par chèque ou par virement bancaire (pour la Suisse, virement bancaire uniquement) :

CB : Carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) émise par un établissement de crédit dont le siège est en France

Chèque : libellé à l'ordre de Ets Davray et envoyé à la commande au 28 rue de Verdun - Pontcharra Sur Turdine - 69490 VINDRY SUR TURDINE - France

Virement  : en cas de virement bancaire, un e-mail est envoyé avec les coordonnées bancaires de la société Davray. Il convient d'indiquer lors du virement le numéro de la commande correspondante.

NB : paiement en 3 fois sans frais pour commande +250TTC : par CB sélectionnez l'option au moment de votre paiement sur le site, par Chèque envoyez vos 3 chèques au moment de la validation de votre commande : échelonnement sur 3 mois de votre paiement (date de commande + 30 jours + 60 jours).

Frais de Livraison* : 

Pour les livraisons France métropolitaine (Corse inclus*)

• 9.90 EUR TTC 

Pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne (Hors Suisse et Norvège)

• 45 à 80 EUR selon conditions définies et confirmées par nos services

(*) nous nous réservons la possibilité de vous préciser des frais supplémentaires de livraison selon la nature et conditions de votre commande (destination, volume du produit ...)

Pour les envois à l'étranger (Hors U.E. / DOM TOM ...) : aucune commande ne sera confirmée avant information du tarif et coût supplémentaire éventuel que nous définissons selon la nature des produits.

Délai et mode d'expédition :

Le délai moyen d'expédition est de 3 semaines pour les produits fabriqués sur mesure. 

Auquel s'ajoute le délai d'acheminement : 48/72h pour les envois par colissimo,  5/7 jours ouvrés pour les envois par transporteur.

Par défaut les envois sont désignés en "Colissimo" par Coliposte. Nous choisissons l'expédition par transporteur pour les articles conditionnés en longueur supérieure à 2m (colis ou rouleaux) et les colis + 30kgs.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner l’annulation du contrat d’achat, sauf dans le cas d’intention ou de faute grave vendeur.

Le retard ou la non-exécution de la livraison ne peut créer un droit à dédommagement pour l’acheteur.

Toute modification de commande entraîne de fait une révision des délais proposés initialement.

Attention : en cas de rupture inopinée de matière ou de composants qui pourrait engendrer un retard important de fabrication de nos articles sur mesure nous nous efforçons de vous aviser dans les plus brefs délais afin de préciser le délai de livraison qui en découle.

envois par transporteur : Nous utilisons plusieurs transporteurs sur tout le territoire français. La plupart des transporteurs vous contacte au préalable pour vous proposer un jour de livraison (une plage horaire ou heure précise de rendez-vous étant impossible à vous fournir pour raisons évidentes de contraintes liées à la circulation et aux livraisons précédentes). Le client valide les conditions de livraison auprès du transporteur. Le refus, par le client, d'accepter les conditions de livraison, suspend la livraison. Les livraisons sont effectuées au niveau de la rue, si nécessaire avec votre aide. Pour information, avec ce mode de livraison, le transporteur n'est pas tenu de vous livrer à l'intérieur de votre domicile, à l'étage, ni de vous installer votre commande. Si le colis est encombrant ou lourd, prévoyez l'aide d'une autre personne lors de la livraison.

Le point de livraison doit permettre le stationnement d´un camion remorque (L:18m, l:3m, h:4m15, poids:40 tonnes) sans gêner la circulation d´aucun autre véhicule. Il doit également permettre le déchargement des produits par le côté du camion.

Si le client ne respecte pas la date ou si le point de livraison ne permet pas le stationnement du camion ou en cas d´inaccessibilité, nous serons contraints de livrer le produit à un sous-traitant ou de le ramener à l´entrepôt, dont les frais seront à la charge du client. Le client doit être au point de livraison pour signer.

LIVRAISON :

A l'adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande.

Le client est considéré comme le commanditaire du transport. Par conséquent nous ne sommes pas responsables du transport et nous ne pourrons être tenus responsable d'un manquement et des conséquences liées à ce défaut de service.

Précaution à prendre lors de la réception de la marchandise :

Nous vous remercions de vérifier votre colis au moment de la réception : contrôlez le nombre de colis, l’intérieur, l’état de la marchandise devant le transporteur. Pensez à prendre des photos. Ne signez le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit des réserves, s’il y a, précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement). A noter que les mentions du type « sous réserve de déballage » ne sont pas valables et n’ont aucune valeur juridique.

Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (des) colis ». Vous pouvez aussi refuser de signer le bordereau de transport et faire repartir le colis.

Ces mesures sont des précautions que nous vous conseillons de prendre. Dans tous les cas, elles ne garantissent pas un dédommagement de la part du transporteur. En effet, la décision finale appartient de manière exclusive et unique au transporteur, qui jugera si votre réclamation est recevable. Veuillez noter également que la société Davray ne pourra pas être tenue pour responsable du transport et ne pourra pas effectuer de remboursement ou d’échange si aucune réserve valable n’a été émise lors de la réception.

 

Retour - Rétractation : Conformément aux dispositions légales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner à e-davray les articles dont il ne serait pas entièrement satisfait, sans aucune justification. Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, coussin confectionné sur mesure).

Ainsi les produits sur mesure et vente au mètre à la coupe ne seront ni repris ni échangés.

Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur.

Pour mieux servir l'utilisateur, e-davray peut être conduit à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure au même prix. L'utilisateur dispose toujours de la faculté de retourner son article. Il pourra le faire dans les 15 jours de la réception par la Poste. Dans ce cas, les frais de retour seront alors supportés par e-davray à hauteur d'un remboursement Colissimo “simple”.

L'utilisateur sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception par e-davray du colis complet et intact (déduction faite des frais de port aller)

CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie est d’une durée de deux ans sur tous les produits. Certains tissus de nos fournisseurs ont une garantie différente (voir spécificité par qualité, garantie couverte suivant les conditions de nos fournisseurs de tissu et soumise à leur accord de prise en charge).

La garantie est applicable lors d'utilisation normale des produits  tout en ayant respecté les recommandations de pose et d’usage comme énoncées sur nos supports en ligne. 

Il est nécessaire de mettre en œuvre des fixations appropriées.

Pour tous les dommages subis qui sont dus à un usage abusif et non respectueux des conditions de pose et d’utilisation normales, la garantie ne s’applique pas. Par usage non garanti, on entend :

- Un usage par mauvais temps de pluie d’orage ou vent fort (les produits sont garantis pour supporter une vitesse de vent de 60 km/h pour les toiles micro-perforées et 40 km/h pour les toiles pleines).

- Les dégâts occasionnés au tissu par une exposition à une source de chaleur (barbecue, chauffage), un frottement de la toile sur un élément extérieur.

- Par l’usage de produits nettoyants non appropriés.

- Les dégâts dus à une mauvaise fixation ou montage.

- La fixation sur un arbre.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La garantie consiste dans le remplacement ou dans la réparation de la pièce défectueuse pour tout défaut constaté dans les 30 jours suivant la réception du produit.

En cas de défaut constaté 30 jours après réception, la valeur résiduelle du produit est calculée à la date de déclaration du défaut.

La valeur de garantie est proportionnelle à la durée de garantie restante.

Le transport reste à la charge de l’usager.

La garantie ne peut être engagée que sur présentation de la facture originale indiquant la date d’achat.

Lors d’un usage professionnel, la garantie se limite à une année.

LITIGES ÉVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment l'aide :
d'une association professionnelle de la branche,
d'une association de consommateurs,
de tout autre conseil de son choix.

Réclamation : Toute réclamation est portée à la connaissance de e-davray auprès de son service client : Ets DAVRAY 28, rue de Verdun Pontcharra Sur Turdine 69490 VINDRY SUR TURDINE par courriel : ecommerce@davray.com.

Aucune réclamation ne sera reçue après un délai de 3 mois révolus à compter du jour de la réception pour toute opération passée entre e-davray et l'Utilisateur.

Responsabilité : e-davray s'engage à respecter les réglementations sur la responsabilité envers le consommateur.
Néanmoins, e-davray ne saurait être engagé si ses obligations ne sont pas remplies en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les événements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de e-davray. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service internet qui ne peuvent être imputées à e-davray. e-davray met tout en oeuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n'est qu'une obligation de moyen.

Loi applicable : Le contrat est conclu en langue française.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française.
En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.

Propriété intellectuelle et Utilisation du site L'ensemble des éléments composant le site www.e-davray.com, qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets.
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L'utilisateur, en transmettant des images de réalisation, à la société Davray, autorise celle-ci à les exploiter librement, sans durée de validité et quel que soit le support dans lequel cette publication va être effectuée (revue, site internet, reportage télévisé, projection publique...)
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